Démarches administratives

Les aides de l’ANAH évoluent en 2023

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l’Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d’obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d’une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2023 et le budget élargi.

France connect

FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (plus d’infos sur upenergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt (Voir sur cette page) les exemples pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet. https://monprojet.anah.gouv.fr/

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque

L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.

Se prémunir contre les fraudes

Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage. De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics. Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

Liste électorale

Pour pouvoir voter, il faut :
– être inscrit sur les listes électorales,
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour du scrutin,
– être de nationalité française, (les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
– Jouir de ses droits civils et politiques.


• Comment s’inscrire ?
Se rendre à la mairie avec la liste des pièces exigées :
– une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport…),
– un justificatif de domicile selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune (quittance de loyer, facture de téléphone, d’électricité, d’eau…) ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans.
ou s’inscrire en ligne.


Quand s’inscrire ?
Pour voter à un scrutin, l’électeur doit déposer sa demande d’inscription au plus tard le 6ème vendredi avant le scrutin.
Télécharger la demande d’inscription sur les listes électorales.

Vérifiez que vous êtes bien inscrit(e) dans votre commune ou consulat avant de vous rendre aux urnes en interrogeant votre situation électorale sur internet :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Vote par procuration

Vous pouvez choisir de voter par procuration. Pour cela, vous devez choisir l’électeur qui votera à votre place et faire une procuration. Vous devez faire la procuration le plus tôt possible, à cause des délais d’acheminement de la procuration.

En effet, vous pouvez faire la procuration à tout moment et jusqu’au jour du vote, mais, en pratique, vous risquez de ne pas pouvoir voter si la mairie ne reçoit pas la procuration à temps.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1604

Autorisations d’urbanisme

Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

Les demandes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peuvent désormais être déposées sous forme numérique grâce au Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Cette nouvelle procédure est la traduction directe des dispositions législatives et réglementaires du Code des relations entre le public et l’administration, notamment de sa partie relative aux droits des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Carte grise

L’intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site !

Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture : Garage dans le 29